CONDITIONS GENERALES

1- Application :

Les services d' ADC WEB SERVICES sont soumises aux conditions énumérées ci-après lesquelles comprennent la Charte de Bonne Conduite, qui prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le Client et non acceptée expressément par ADC. Toute commande passée auprès de ADC WEB SERVICES devra l'être soit par courrier soit par fax ou par le site internet : www.adcwebservices.net. Le fait de passer commande que ce soit par voie écrite ou par voie électronique au moyen d'un courriel ou d'une manouvre proposée dans ce but sur le site internet www.adcwebservice.net implique l'adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes conditions générales à l'exclusion de tout autre document.

En cas de souscription en ligne, le client aura la faculté de consulter, au moment de la souscription, le détail de sa commande et son prix total. Toutes les possibilités de corriger les erreurs commises lui seront offertes avant de confirmer sa commande et d'exprimer son acceptation.

Un accusé de réception lui sera fourni par voie électronique à l'adresse électronique indiquée.

La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès au moyen de l'identifiant remis au client.

2-Ouverture de compte et conditions de règlement :

Le client devra lors de sa première commande faire parvenir à ADC WEB SERVICES, si ces documents n'ont pas été transmis par voie électronique :

- La fiche de renseignement dûment remplie fournie par ADC WEB SERVICES,
- Une copie de l'extrait K- Bis datant de moins de 3 mois, (avec le cachet de l'entreprise et n° de SIRET)
- Un relevé d'identité bancaire,

3-Mode de paiement pour les commandes :

Tous nos prix sont donnés pour un paiement comptant par chèque avec la commande ou par carte bancaire pour l'ouverture de l'abonnement aux services hébergement, création de site Internet ou par prélèvement automatique par la suite

Tout incident ou retard de paiement d'une seule facture à son échéance, et après une seule mise en demeure infructueuse, entraînera l'application d'intérêt de retard s'élevant à 1,5 % par mois majoré des frais de justice éventuels. Après la période initiale, l'abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze mois (12), selon les tarifs et les conditions de ADC WEB SERVICES en vigueur à la date de renouvellement, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis d'un mois avant la date d'échéance.

4- Propriété intellectuelle :

ADC WEB SERVICES conserve entièrement ses droits de propriété intellectuelle sur le logiciel ADCR Web Server ou tous autres logiciels que la société pourrait mettre à la disposition du Client.

La reproduction, la transmission, la diffusion à titre gratuit ou non des éléments diffusés sur le site ADCR, que ce soit sur un écran ou un terminal apte à les afficher ou sur un autre support est interdite sans l'accord préalable et écrit de ADCR. De même, il est interdit de copier le logiciel ou les données appartenant à ADCR en mémoire sur le serveur, de les décompiler ou de les adapter sans l'accord écrit préalable d'ADCR.

En cas de résiliation de l'abonnement, quelque cause que ce soit, ADC WEB SERVICES s'engage à restituer les données protégées définies avec le client au contrat, ces données sont conservées un mois et définitivement détruites dans tous les cas.

5-Changement d'offre :

L'abonné peut à tout moment, et par dérogation à l'article 2 des présentes conditions particulières, modifier son abonnement en incluant ou excluant un ou plusieurs modules parmi ceux qui sont proposés dans l'espace de gestion du client.

6-Modalités de paiement

La souscription au service est subordonnée :

Pour la souscription en ligne  à la fourniture des renseignements demandés par le prestataire de paiement en ligne chargé du service (tels que les références numéro de carte bancaire)

Pour la souscription par téléphone ou par courrier  à l'envoi par courrier à ADC WEB SERVICES du dossier de souscription comportant, notamment, un relevé d'identité bancaire (RIB) et d'une autorisation de prélèvement dûment signée.

.

7-Description de l'offre ADC WEB SERVICES :

Le Service ADC WEB SERVICES se compose de trois formules :

-kit Starter

-kit Pro

-kit E-Commerce

Le Service permet à l'abonné de créer son site, de le mettre à jour facilement ,de bénéficier de l'évolution rapide de son site en y ajoutant des modules avancés prés-programmés en ASP, le tout en contrepartie du paiement d'une redevance forfaitaire selon les caractéristiques du site réalisé. Les services fournis sont décrits sur le site lui-même et sont choisis en ligne par le client. Il est précisé que, au sens du présent contrat, l'internaute est la personne qui utilise les services fournis par ADCR dans le cadre de la réalisation d'un site internet et il doit être distingué de l'internaute qui se connectera au site réalisé avec les moyens fournis par ADCR.

Le client est seul responsable des choix graphiques qu'il effectue, des fonctions qu'il intègre dans son site, des informations et documents qu'il diffuse. Toute intervention effectuée par ADCR au profit du client , sur la demande de celui-ci en dehors des fonctions offertes sur le site lui-même feront l'objet d'une facturation au tarif en vigueur.

Compte tenu du caractère spécifique des services proposés et de la mise en place d'automatisme et/ou de fonctions préprogrammées, les sites réalisés avec le système ADCR, s'ils sont susceptibles de prendre plusieurs formes, ne peuvent, en aucun cas, présenter un caractère universel apte à résoudre tous les problèmes rencontrés. En conséquence, l'utilisateur est invité, avant de souscrire au service proposé à s'assurer du fait que celui-ci répond bien à ses besoins, qu'il dispose bien de moyens nécessaires pour apprécier lesdits besoins et qu'il est en mesure de réaliser son projet avec les moyens qui sont mis à sa disposition par ADCR.

Le client s'engage à ne pas réaliser de site qui soit contraire aux lois et règlements, à l'ordre public et aux bonnes mours. Il doit se conformer aux lois et règlements applicables en matière de protection de la vie privé et procéder à toutes les déclaration nécessaires auprès de tous organismes et administrations. D'une manière générale, le client doit se conformer aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

8-Services complémentaires offerts aux abonnés :

ADC WEB SERVICES attribue à chaque nouvel abonné 10 Mo d'espace disque réservé pour les boîte aux lettres électroniques. L'abonné peut par cette messagerie électronique écrire, recevoir et stocker des messages électroniques. Le nombre de boîtes aux lettres supplémentaires que l'abonné peut ouvrir n'est limité que par l'espace disque alloué sauf en cas de contraintes techniques.

Il est expressément indiqué que la boîte aux lettres crées lors de l'abonnement à ADC WEB SERVICES constitue l'adresse e-mail principale de l'abonné. ADC WEB SERVICES se réserve le droit de communiquer avec l'abonné sur cette adresse pour l'informer de l'évolution des présentes conditions ou de son compte. L'abonné s'engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par ADC WEB SERVICES à son adresse e-mail principale. Il s'engage également à signaler sans délai tout problème de fonctionnement qu'il pourrait rencontrer sur cette boîte. Toute communication réalisée par ADC WEB SERVICES auprès de l'abonné à son adresse e-mail principale est réputée avoir été reçue et lue par l'abonné. ADC WEB SERVICES se réserve par ailleurs le droit de communiquer à tout moment avec ses abonnés par tous les moyens dont il dispose.

Les boîtes aux lettres attribuées sont à usage exclusif de l'abonné. Elles ne peuvent en aucun cas être cédées à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.

Le nom choisi par l'abonné doit être disponible et ne porter atteinte ni aux droits d'autrui ni aux bonnes mours. D'une manière générale l'abonné doit se conformer aux bonnes règles et usages du réseau internet et s'abstenir d'utiliser ses boîtes aux lettres pour des usages contraires à l'ordre public ou aux bonnes mours.

ADC WEB SERVICES communique la ou les adresses électroniques ainsi que le code personnel correspondants au titulaire de l'accès à ADC WEB SERVICES . le code personnel d'une boîte aux lettres permet de pouvoir s'identifier lors de l'utilisation de la boîte aux lettres.

Les messages sont conservés par ADC WEB SERVICES sur ses serveurs dans la limite de la taille de la boîte aux lettres. Celle-ci est fixée initialement par ADC WEB SERVICES à 10 Mo mais pourra être modifiée par ADC WEB SERVICES sous réserve d'en informer l'abonné. ADC WEB SERVICES ne saurait être responsable des conséquences de la saturation de la boîte aux lettres et notamment de la perte des messages. De plus, ADC WEB SERVICES se réserve le droit de supprimer le contenu des boîtes aux lettres (messages, dossiers,..) dans l'hypothèse ou celles-ci n'auraient pas été consultées pendant une période de 90 jours au moins. ADC WEB SERVICES se réserve le droit de refuser la transmission ou le stockage de tout message dont la taille et le contenu pourrait remettre en cause la qualité générale du service proposé à ses abonnés. ADC WEB SERVICES dégage toute responsabilité sur l'intégrité et le contenu des données stockées par l'abonné sur son serveur. Il est précisé que ADC WEB SERVICES n'assume aucune obligation de conservation, de transmission et de stockage des messages et autres informations personnalisées.

Tout titulaire de boîte aux lettres autorise ADC WEB SERVICES à faire figurer éventuellement ses coordonnées dans un carnet d'adresses des abonnés de ADC WEB SERVICES. Toutefois, l'abonné ne souhaitant pas faire figurer son nom de boîte aux lettres dans cet annuaire notifiera sa demande à, ADC WEB SERVICES auprès de la Hot Line ou par courrier électronique à infos@adcwebservices.net

9-Conditions techniques d'accès au service :

L' abonné au service doit disposer, au minimum :

-d'une ligne téléphonique analogique, faisant l'objet d'un contrat d'abonnement avec un opérateur téléphonique et isolée, c'est-à-dire ne passant pas via un PABX.

-d'un ordinateur ayant une connexion Internet à modem RTC 56 k minimum

Soit :

Microsoft windows 98, 98 SE Millenium, 2000, ou XP

Et :

-d'un processeur Pentium III 500Mz au minimum (PC)

-d'une mémoire vive de 256 Mo minimum recommandé

-d'un navigateur Internet Explorer 5.5 minimum

De plus, l'utilisateur devra se conformer aux recommandations techniques qui lui seront fournies, sur sa demande, par ADC WEB SERVICES. Il devra, notamment utiliser un modem agréé par ADC WEB SERVICES.

L'abonnement et l'accès aux services ADC WEB SERVICES au moyen de tout terminal alternatif non validé par ADC WEB SERVICES ou ne réunissant pas les pré-requis minimums, se fera sous l'entière responsabilité de l'utilisateur et toute dégradation ou impossibilité d'accès partielle ou totale aux services ADC WEB SERVICES ne rendra pas son utilisateur éligible à l'assistance technique fournie par ADC WEB SERVICES.

En particulier ADC WEB SERVICES ne garantit pas le fonctionnement du service en cas d'utilisation d'un équipement non validé par ADC WEB SERVICES .

ADC WEB SERVICES se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier immédiatement l'abonnement en cas de trouble et/ou de perturbation du réseau du fait de l'utilisation par l'abonné d'un modem non validé par ADC WEB SERVICES auquel cas l'abonné sera seul responsable des éventuels dommages apportés au réseau de ADC WEB SERVICES.

Enfin, le client qui souhaite accéder aux services offerts par ADCR sur le réseau internet doit le faire de bonne foi et en utilisant les fonctions proposées par son logiciel de navigation.

10-Conditions financières :

Prix :

Les prix de l'abonnement au service ADC WEB SERVICES sont indiqués sur le site ADC WEB SERVICES

Modalités de paiement :

Les renseignements suivants devront être fournis lors de toute demande d'abonnement aux offres ADC WEB SERVICES :

-confirmation des noms, adresses et numéro de téléphone de l'abonné ADC WEB SERVICES.

-fourniture d'un moyen de paiement, soit par carte bancaire, soit par envoi par courrier à ADC WEB SERVICES d'un relevé d'identité bancaire (RIB) et d'une autorisation de prélèvement dûment paraphée.

Il est précisé que lors de la souscription aux présentes conditions générales, l'abonné bénéficie d'un dispositif de transaction sécurisé en ce qui concerne le paiement par carte bancaire lequel dispositif est conforme aux prescriptions légales.

La facturation est mensuelle, à terme à échoir. Les abonnés sont facturés à la date d'anniversaire de l'activation de leur compte, sauf si l'abonnement a été souscrit entre le 28 et le 31 du mois, dans ce cas ils sont facturés le 1^er de chaque mois.

Tout mois commencé restera intégralement dû à ADC WEB SERVICES.

L'abonné recevra tous les mois un e-mail comportant un lien hypertexte vers son espace de gestion de compte dans lequel il a accès à sa facture détaillée.

ADC WEB SERVICES adressera à tout abonné qui lui en a fait la demande expresse une copie de sa facture par courrier, à l'adresse indiquée par l'abonné lors de son abonnement à ADC WEB SERVICES. Cet envoi de facture au domicile de l'abonné pourra être soumis de plein droit à des conditions particulières tarifaires particulières.

ADC WEB SERVICES se réserve la possibilité, sous réserve de l'information préalable du client, de faire varier la périodicité ou d'émettre des factures intermédiaires.

Les parties conviennent en outre que les enregistrements relatifs à l'utilisation et à la consommation effectués par le système informatique de ADC WEB SERVICES et servant de base à la facturation font foi.

En cas de litige relatif à une facture, les sommes dont l'abonné est débiteur envers ADC WEB SERVICES restent exigibles.

Toute réclamation ou contestation de facture doit parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception au service clientèle de ADC WEB SERVICES dans les trente jours à compter de la réception de la facture litigieuse par l'abonné. Au delà de ce délai, la facture est considérée comme définitivement acceptée dans sa totalité par l'abonné.

A compter de leur date d'exigibilité, une pénalité sera exigible pour tout rejet d'un prélèvement, et pour tout retard de paiement à l'échéance (pénalité égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal sur les montants non réglés à échéance).

En cas d'incident de paiement, ADC WEB SERVICES en avertit l'abonné par e-mail et se réserve la faculté de suspendre ou de résilier immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, l'accès au service ADC WEB SERVICES.

Révision des tarifs :

ADC WEB SERVICES se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer préalablement les abonnés sur le site ADC WEB SERVICES et par e-mail à leur adresse principale 30 jours auparavant. En cas d'augmentation des tarifs, l'abonné pourra refuser l'application des nouveaux tarifs en résiliant son abonnement dans les délais et selon les modalités indiqués par ADC WEB SERVICES dans le mail de notification.

11-Engagements et responsabilité de ADC WEB SERVICES :

Mise en service :

Les mises en service des abonnements souscrits et enregistrés sont effectuées dans les meilleurs délais définies par ADC WEB SERVICES compte tenu notamment des impératifs techniques et aux conditions indiquées à l'article 8.1 des présentes.

Disponibilité des services :

La disponibilité des services proposés par ADC WEB SERVICES est permanente, sous réserve d'interruptions, qu'elles soient inhérentes à la fiabilité technique ou qu'elles découlent des nécessités liées à la maintenance.

Service clients ADC WEB SERVICES :

ADC WEB SERVICES met à la disposition de l'abonné un service support technique, 7 jours sur 7 pour les questions d'ordre technique et commercial sur infos@adcwebservices.net.

Par ailleurs, toute réclamation peut être adressée par courrier électronique à Service client à l'adresse infos@adcwebservices.net. La mise à disposition s'entend de la possibilité de soumettre la difficulté au service à tout moment, sans qu'il y ait l'engagement de la résoudre immédiatement.

Contrôle du contenu des services par ADC WEB SERVICES :

S'agissant des informations exploitée par l'abonné, ADC WEB SERVICES reste un simple prestataire de service et en aucun cas ADC WEB SERVICES ne peut être tenu pour responsable du contenu des informations diffusées par l'abonné sur son site, autres que ceux crées par ADC WEB SERVICES.

Protection de la vie privée et des données personnelles :

ADC WEB SERVICES assure la protection, l'intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect de la Loi « informatique et libertés » n°78-17 du 06 janvier 1978 ainsi que le secret des correspondances dans le respect des lois et règlements. Les informations recueillies par ADC WEB SERVICES dans le cadre de la souscription à l'une des offres ADC WEB SERVICES concernant l'abonné peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le client peut exercer ce droit d'accès, de rectification et/ou d'opposition en écrivant à ADC WEB SERVICES, services clients à l'adresse infos@adcwebservices.net.

ADC WEB SERVICES pourra, sauf refus express de l'abonné, exploiter les informations ainsi recueillies, soit pour proposer à l'abonné des offres adaptées à ces besoins, soit à des fins commerciales et les communiquer, le cas échéant, à l'organisme en charge de la gestion de l'annuaire universel. Les informations recueillies par ADC WEB SERVICES dans le cadre de la constitution du dossier ont un caractère obligatoire et sont nécessaires et indispensables pour la souscription à l'une des offres ADC WEB SERVICES.

Responsabilité d' ADC WEB SERVICES :

ADC WEB SERVICES s'engage à mettre en ouvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les services d' ADC WEB SERVICES à ses abonnés.

Dans le cadre où la responsabilité d' ADC WEB SERVICES serait engagée dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales, il est expressément convenu qu'elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct et immédiat dans la limite d'un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant de six mois d'abonnement aux services ADC WEB SERVICES.

ADC WEB SERVICES n'est pas responsable de la qualité de transmission des données, des temps de l'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur des réseaux et/ou serveurs connectés au réseau Internet. La responsabilité d' ADC WEB SERVICES ne saurait notamment être mise en cause en cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français, ou de défaillance des liaisons de support physique sur Internet.

12-Droits et obligations de l'abonné :

Identifiant et code personnel :

L'acceptation par ADC WEB SERVICES d'une demande d'abonnement se traduira par l'attribution au demandeur d'un identifiant utilisateur ainsi que d'une adresse de messagerie électronique et d'un code personnel choisi par l'abonné.

L'abonné devra utiliser l'identifiant qui lui a été attribué par ADC WEB SERVICES et le code personnel qu'il a choisi, sous réserve que ce nom ne porte atteinte ni aux droits des tiers ni à l'ordre public. Pour des raisons d'ordre technique, notamment de disponibilité, ou d'éthique, ADC WEB SERVICES se réserve cependant le droit d'en proposer un de substitution.

L'abonné s'engage à conserver secret chacun des éléments constitutifs de son identification (identifiant et code personnel) et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte de vol ou de divulgation accidentelle des éléments d'identification de l'abonné, celui-ci doit en informer ADC WEB SERVICES dans les meilleurs délais afin de les annuler et qu' ADC WEB SERVICES en communique de nouveaux à l'abonné. Il est précisé que tout usage des éléments d'identification de l'abonné est faite sous l'entière responsabilité de ce dernier.

La communication de ces nouveaux éléments d'identification est faite par courrier. La modification des éléments d'identification de l'abonné pourra de plein droit être soumise à des conditions tarifaires particulières.

L'abonné est seul responsable de l'utilisation de l'identifiant et de son code personnel. Toute connexion sur l'espace de gestion du client réalisée à partir de l'identifiant et du code personnel de l'abonné est réputée avoir été effectuée par l'abonné.

Risques inhérents à l'utilisation d'Internet :

L'abonné est expressément averti du fait que les données qui circulent sur Internet ne bénéficient d'aucune protection et qu'il lui appartient de ce fait de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des transmissions et à sa protection contre les attaques virales. Ainsi l'abonné supportera seul les conséquences liées au détournement, à la destruction ou à la corruption des informations qu'il aura transmises ou reçues sur Internet. L'abonné est informé qu'il existe des logiciels pare-feu ou « firewall » qui permettent de se protéger contre les risques de piratage des données enregistrées dans son ordinateur et des logiciels anti-virus dont l'installation et le maintien à jour sont recommandée.

Logiciel de navigation :

La mise en service s'effectue au moyen d'un logiciel de connexion et de navigation mis à disposition par ADC WEB SERVICES dont l'utilisation implique le respect des obligations correspondantes, définies ci-après. L'abonné dispose de la faculté d'utiliser un autre logiciel si celui-ci est compatible, sous sa propre responsabilité, étant précisé que dans ce cas, l'abonné ne peut bénéficier du service d'assistance à la mise en ouvre ou à l'utilisation de l'accès Internet ADC WEB SERVICES.

Le droit d'utiliser le logiciel de connexion et d'utilisation est accordé au seul abonné et cette licence est exclusive et non transférable. Par conséquent, l'abonné s'interdit de céder, sous-licencier, transférer même à titre gratuit à quiconque la licence du logiciel ADC WEB SERVICES. Les obligations susmentionnées s'appliquent également aux mises à jour régulières du logiciel ADC WEB SERVICES.

En outre, toute copie du logiciel est interdite, à l'exception d'une copie de sauvegarde. Toute traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification du logiciel ADC WEB SERVICES est également interdite.

13-Durée et Résiliation

Durée :

La mise en service de l'abonnement sera effectuée par ADC WEB SERVICES après la validation du moyen de paiement de l'abonné par ADC WEB SERVICES (validation d'un numéro de carte bancaire ou réception de l'autorisation de prélèvement accompagnée du RIB ou RIP).

L'abonné recevra un courrier d' ADC WEB SERVICES l'informant de la mise en service de son compte et des instructions à suivre pour l'utiliser.

Après la première année, l'abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois selon les tarifs et les conditions d' ADC WEB SERVICES en vigueur à la date de renouvellement , sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis d'un mois avant la date d'échéance.

Suspension et / ou résiliation par ADC WEB SERVICES :

ADC WEB SERVICES se réserve le droit de suspendre et / ou résilier immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, tout abonnement et / ou tout service en cas de défaut de paiement dans les conditions prévues à l'article 6 ou en cas de violation des présentes conditions générales d'utilisation, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de manquement à la Charte de bonne conduite d' ADC WEB SERVICES, aux obligations relatives au contenu, aux messages, aux informations fournies par l'abonné ADSL, en cas de violation de la vie privée, de diffamation ou d'insulte, en cas d'agissement visant à permettre la réception frauduleuse des services ADC WEB SERVICES ou en raison de tout acte de piratage, d'utilisation ou de tentative d'utilisation de données en violation des lois et règlements, notamment s'introduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l'une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal (« hacking »). Le prix de l'abonnement pour toute la durée de l'abonnement restant à courir est immédiatement exigible par ADC WEB SERVICES à titre d'indemnités forfaitaires.

ADC WEB SERVICES se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de défaillance de paiement sur échéances.

Résiliation par l'abonné :

L' abonné pourra résilier les présentes conditions générales en cas de manquement grave de la part d'ADC WEB SERVICES, trente jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet.

Effets de la résiliation :

La résiliation des présentes conditions générales d'utilisation entraîne, à la date d'effet de celle-ci, la résiliation de l'accès aux services ADC WEB SERVICES et la destruction de toutes les informations, données, images, sons, etc, après restitution des données qualifiées propriété de l'abonné, qui auraient pu être stockées par l'abonné dans le cadre des services ADC WEB SERVICES. Il appartient, en conséquence à l'abonné d'assurer la sauvegarde de ses données avant que celles-ci soient détruites ou rendues inaccessibles.

Contrats conclu à distance :

En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, l'abonné dispose d'un droit de rétraction en cas de souscription en ligne sur Internet ou par téléphone.

Ce droit peut être exercé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la mise en service de l'abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ADC WEB SERVICES, services Clients 43 rue Alexandre Dumas 80090 Amiens.

Il est précisé que le droit de rétraction est fixé à 7 jours comme prévu dans la loi.

14-Modification des conditions générales d'utilisation :

ADC WEB SERVICES dispose de la faculté de modifier les présentes conditions générales d'utilisation. Les conditions générales d'utilisation modifiées sont mises en ligne sur le site, ce dont l'abonné est informé par courrier électronique sur son adresse e-mail principale. A compter de la connaissance des nouvelles conditions générales d'utilisation (date du courrier électronique), l'abonné dispose d'un délai d'un mois pour refuser les modifications, en adressant le refus sur courrier électronique à ADC WEB SERVICES. A défaut d'un refus express de l'abonné dans ce délai, ce dernier est réputé expressément avoir adhéré aux conditions générales d'utilisation modifiées. Les conditions générales d'utilisation en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.

15-Force Probante :

L'abonné reconnaît que les données afférentes aux offres ADC WEB SERVICES et / ou des services mises à sa disposition par ADC WEB SERVICES, produites par le système d'information utilisé par ADC WEB SERVICES, sont présumées avoir force probante pour l'exécution des présentes.

16-Cessibilité du contrat

ADC WEB SERVICES se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations des présentes conditions générales d'utilisation, pour autant que cette société ne modifie pas substantiellement les services fournis à l'abonné.

17-Validité des conditions générales d'utilisation :

Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu'il résulte la nullité de l'intégralité des présentes conditions générales d'utilisation.

18-Loi Applicable :

Les présentes conditions générales d'utilisation et l'abonnement sont soumises au droit français.

Charte de bonne conduite ADC WEB SERVICES

Cette charte a pour but de définir les règles de bonne conduite que devra respecter l'abonné ADC WEB SERVICES lors de l'usage des services ADC WEB SERVICES

1-Portée

la présente charte s'applique à l'usage de tous les services ADC WEB SERVICES qu'utilise l'abonné. Cela comprend , notamment, la prestation d'abonnement au logiciel de création et de mise à jour ADCR Web Server, l'usage de la boîte aux lettres, l'utilisation de forum.

Cet engagement est général et porte sur tous les supports, notamment image, son, vidéo, logiciel, base de données.

2-Protection des mineurs :

L'abonné a le devoir de protéger les personnes dont il a charge contre tout préjudice que pourrait induire la visite de sites qui seraient susceptibles de comporter des atteintes à l'ordre public et aux bonnes mours.

L'abonné s'engage à faire en sorte que tout usage des services ADC WEB SERVICES attachés à son abonnement par un mineur soit placé sous son contrôle.

ADC WEB SERVICES informe l'abonné qu'il existe un certain nombre de logiciels de contrôle parental ayant pour vocation à filtrer l'accès à des sites au contenu choquant pour des mineurs.

3-Règles d'usage des services ADC WEB SERVICES :

Respect de la « Netiquette » et des lois et règlements :

La « Netiquette » est un code de bonne conduite élaborée par la communauté des internautes et son manque de respect par l'abonné peut provoquer à son encontre des réactions de la part de autres internautes pour lesquels ADC WEB SERVICES ne pourra être tenu responsable.

Par ailleurs, l'abonné, s'interdit de publier, par quelque moyen que ce soit, un contenu contraire à l'ordre public, notamment et non limitativement, des contenus à caractère pédophile, pornographique, incitant au suicide, à la haine raciale ou à la commission de crimes et délits xénophobes, antisémites ou portant atteinte au droit à l'image et au respect de la vie privée.

De même, l'abonné s'interdit de porter atteinte aux droits patrimoniaux d'autrui, notamment et non limitativement, de diffuser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle.

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